| Question : Si l'entreprise met en place un concours interne à l'issue duquel seront remis des cadeaux aux salariés ayant obtenu les meilleurs résultats, quels sont les seuils d'exonération ? Réponse : Les cadeaux offerts aux salariés sont soumis à cotisations et imposables lorsqu’ils sont remis en contrepartie ou à l’occasion du travail. Régime social Constitue un avantage en nature toute prestation - bien ou service : nourriture, logement et avantages annexes (eau, chauffage, électricité...), habillement, voiture, etc. - fournie gratuitement par l'employeur ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Les voyages et cadeaux offerts à titre de prix de concours de vente par un constructeur automobile à ses salariés, ou à ceux de ses concessionnaires dans la mesure où ils lui seraient rattachés par un lien de subordination, constituent des compléments de rémunération en nature acquis en contrepartie ou à l'occasion du travail et sont de ce fait soumis à cotisations, peu important leur qualification fiscale. Cass. soc. 12 décembre 2002 n° 3887 FS-P, Sté Mercedes-Benz c/ Urssaf de Paris : RJS 3/03 n° 376, Bull. civ. Aux termes du présent arrêt, la qualification d'avantage en nature doit être retenue lorsque les voyages et autres cadeaux sont attribués aux salariés à titre de prix de concours de vente. A cet égard, peu importe l'aléa inhérent à cette attribution. Peu importe également que la qualification de rémunération soit écartée au plan fiscal par le juge administratif, en raison du principe d'autonomie des règles sociales par rapport aux règles fiscales déjà énoncé par la Cour à propos des voyages d'agrément. En outre, la Cour de cassation énonce que l'assujettissement à cotisations vaut également pour les voyages attribués par l'employeur aux salariés des concessionnaires lorsqu'il existe un lien de subordination entre les intéressés et cet employeur. Régime fiscal Fiscalement, la doctrine administrative exclut du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires les cadeaux en nature d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'événements particuliers (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël). Par ailleurs, les cadeaux offerts aux salariés à l'issue d'un concours ne sont pas imposables. En effet, le caractère aléatoire inhérent au procédé du concours s'oppose à ce que les prix gagnés par les salariés soient regardés comme un supplément de salaire en nature. Ce type d'avantage, qui ne se rattache à aucune catégorie de revenus, n'est pas imposable pour son bénéficiaire. Tel est le cas, notamment, des voyages de stimulation qu'une société offre aux lauréats (et, le cas échéant, à leurs épouses) d'un concours ouvert aux salariés chargés de la vente de ses produits (CE 21-6-1995 n° 111865 ; 10-2-1997 n° 167411). Sources : Navis social, Editions Francis LEFEBVRE . | |
