| Question : Peut-on rompre le contrat d'apprentissage avant son terme ? Réponse : Pendant les deux premiers mois, le contrat d’apprentissage peut être rompu de manière unilatérale. Au-delà de ce délai, la rupture du contrat ne peut s’effectuer qu’avec l’accord des deux parties et, à défaut, par le conseil de prud’hommes. 1) Résiliation durant les 2 premiers mois (C. trav. art. L 6222-18 et R 6222-21) Durant les 2 premiers mois de l'apprentissage, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties. Cette résiliation n'est subordonnée à aucun motif particulier (Cass. soc. 26-9-1984 n° 82-41.561) mais doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ou au responsable d'établissement et à l'organisme ayant enregistré le contrat qui le transmet sans délai au directeur départemental du travail. Elle n'ouvre droit à aucune indemnité sauf dispositions contractuelles contraires ou circonstances abusives (Cass. soc. 28-4-1994 n° 90-45.472). 2) Résiliation au-delà des 2 premiers mois (C. trav. art. L 6222-18) La résiliation anticipée du contrat d'apprentissage ne peut intervenir en principe que sur accord exprès et bilatéral des parties ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes dans des cas limitativement énumérés. 3) Résiliation amiable (C. trav. art. R 6222-21) Elle doit être constatée par un écrit signé par l'ensemble des cosignataires du contrat et notifié dans certaines conditions. A défaut, la rupture est prononcée aux torts de l'employeur (CA Dijon 3-11-1999 n° 99-97). Il en est de même de l'acceptation par l'employeur d'une démission de l'apprenti (Cass. soc. 1-2-2005 n° 03-40.605 ). Le consentement de l'apprenti ne doit évidemment pas avoir été donné sous la contrainte de l'employeur et doit être exempt de toute notion de dol, violence ou erreur. 4) Résiliation judiciaire A l'exception du cas de la liquidation judiciaire, seul le conseil de prud'hommes peut rompre le contrat d'apprentissage, passés les 2 premiers mois d'apprentissage. En effet, quel que soit le bien-fondé des motifs invoqués, un employeur commet une faute en rompant unilatéralement le contrat (Cass. soc. 16-7-1996 n° 93-41.735). Toutefois, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, il peut prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire (Cass. soc. 23-3-1989 n° 86-41.607 ; 6-2-2001 n° 98-44.133). | |
