| Question : Un salarié quittant l'entreprise peut-il acquérir des jours de RTT pendant son préavis si celui-ci n'est pas effectué ? Réponse : Selon un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2009, les jours de RTT que le salarié licencié aurait acquis s'il n'avait pas été dispensé de préavis doivent lui être payés. Lorsque l'employeur dispense le salarié licencié de son préavis, il doit intégrer, dans l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité correspondant aux jours de RTT qu'aurait acquis le salarié s'il avait continué à travailler. La dispense de l’exécution du préavis par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis. Il en résulte que l’employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT que celui-ci aurait acquis pendant la durée de son préavis, s’il l’avait effectué. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation. En l’espèce, un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis. Il saisit les juges notamment pour obtenir le paiement des jours de RTT qu’il aurait acquis pendant la durée de son préavis s’il n’en avait pas été dispensé. Les juges du fond n’accèdent pas à sa demande. Ils estiment « qu’aux termes de l’accord 35 heures applicable au sein de la société, l’acquisition des jours de repos supplémentaires RTT s’effectuait progressivement au cours de la période de référence en raison d’un jour franc maximum par mois de travail effectif pour un salarié à temps complet », et que, « si certaines absences étaient assimilées à du temps de travail effectif, tel n’était pas le cas, en l’espèce, du préavis payé mais non effectué ». Le salarié n’avait dès lors acquis aucun jour de RTT à compter du premier jour de son préavis. Cependant, la Cour de cassation n’est pas du tout de cet avis : l’employeur a l’obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice correspondant aux jours de RTT acquis pendant la période de préavis non effectué. En l’espèce, le salarié a effectivement acquis des jours de RTT entre la notification de son licenciement et la date effective de rupture de son contrat (en l’occurrence, selon l’accord d’entreprise, un jour de RTT par mois travaillé, correspondant à l’acquisition d’heures de travail accomplies entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine). Ces jours de RTT sont dus au salarié, au même titre, par exemple, que les jours de congés payés acquis au cours de cette même période. | |
