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Outre les souplesses introduites dans la législation, la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 prévoit des modalités d’aménagement du temps de travail désormais fixées par décret (n°2008-1132 du 4 novembre 2008, JO du 5 novembre 2008). Ce décret régit la gestion du temps de travail en cas d’absence d’accord collectif (de branche, d’entreprise, ou d’établissement).

 

Ainsi, rappelons que la loi en question permet la fixation du contingent d’heures supplémentaires par voie d’accord collectif.

L’accord d’entreprise ou d’établissement primera sur l’accord de branche.

En cas d’absence de fixation du contingent par voie d’accord collectif, le contingent de 220 heures réglementaire par an et par salarié est maintenu.

 

De plus, il est prévu par la loi le maintien de la possibilité d’organiser, sous condition d’accord collectif, le temps de travail sur une période pluri hebdomadaire.

En l’absence d’accord collectif, l’employeur a la possibilité de prévoir un dispositif similaire sans obligation de négociation. Toutefois la période d’organisation du temps de travail ne pourra excéder quatre semaines. Le programme indicatif sera soumis au CE ou à défaut aux DP pour avis. Le bilan de la mise en œuvre du programme de travail leurs sera communiqué une fois par an.

 

Enfin, le repos compensateur obligatoire dont bénéficie en cas de réalisation d’heures supplémentaires au-delà du contingent est désormais dénommé « contrepartie obligatoire en repos ».

La contrepartie en repos peut être prise par journée ou demi-journée. Les modalités pratiques de demande du salarié et de réponse de l’employeur sont les mêmes que celles auparavant applicables au repos compensateur obligatoire. Le salarié qui ne demande pas à prendre son repos ne perd pas son droit. Dans ce cas, l’employeur doit lui demander de le prendre effectivement dans un délai maximum d’un an.