| Question : Peut-on verser des commissions et des primes à un stagiaire ? Réponse : Par principe, l’élève ou l’étudiant stagiaire n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié. Son passage en entreprise n’a qu’un but pédagogique et de formation : même s’il peut être tenu d’exécuter des tâches à caractère professionnel, il est dans l’entreprise pour apprendre et/ou observer et n’a donc pas d’obligation de production comme les salariés. Ainsi, comme le précise la Charte des stages étudiants en entreprise : « La finalité du stage s’inscrit dans un projet pédagogique et n’a de sens que par rapport à ce projet. Dès lors le stage : - permet la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ; - facilite le passage du monde de l’enseignement supérieur à celui de l‘entreprise. » Le chef d'entreprise ne doit retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire. A défaut, il risque de voir le stage requalifié en contrat de travail et ce : — soit à l'initiative du jeune qui pourra invoquer une telle requalification devant le conseil de prud'hommes, en démontrant l'existence d'une réelle prestation de travail en échange d'une rémunération proportionnelle ; il pourra ainsi prouver l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise, et obtiendra le versement d'une véritable rémunération et d'une indemnité pour rupture abusive des relations contractuelles ; — soit à l'initiative de l'URSSAF qui, suite à un contrôle, exigera le paiement des cotisations sociales liées à un emploi salarié ; — soit à l'initiative de l'inspection du travail, à la suite d'un contrôle portant sur une éventuelle infraction de travail dissimulé. Les critères caractérisant l'existence d'un stage sont appréciés strictement par la jurisprudence : en cas de litige, le juge appréciera le caractère pédagogique du stage et se prononcera en fonction des conditions de travail et de l'emploi réellement occupé par le jeune dans l'entreprise. La requalification du contrat de stage en contrat de travail permet au salarié d'avoir : — un rappel de salaires depuis le début du stage qui ne peut être inférieur au SMIC (Cass. crim., 3 déc. 2002, no 02-81.453 : Bull. crim. , no 215). Le stagiaire ne peut demander un rappel de salaires que s'il demande en même temps la requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée et la réclamation d'indemnités de rupture ( Cass. soc., 6 juin 2001, no 99-41.915, Allemandi c/ Sté EDF-GDF) ; — les congés payés ; — les indemnités de rupture pour rupture abusive du contrat de travail qui est à durée indéterminée car la requalification du stage ne peut pas s'effectuer sur la base d'un CDD, car ce contrat nécessite des conditions de forme inexistantes dans le contrat de stage. La requalification peut être également accompagnée de sanctions pénales à l'encontre de l'employeur qui a porté atteinte à la dignité de la personne (C. pén., art. 225-13 et 225-14). En conclusion, il semble délicat de verser au stagiaire des commissions, il y a un risque important de requalification de la convention de stage en contrat de travail ; en effet, si le stagiaire peut prétendre au versement de commission c’est qu’il a effectué une prestation de travail donnant lieu à rémunération, et dans cette logique il paraît évident que l’employeur a tiré profit de la présence du stagiaire (lui ayant par exemple permis d’acquérir de nouveaux clients). De plus les trois critères permettant de qualifier une relation en contrat de travail sont réunis : - la fourniture d'un travail, - le paiement d'une rémunération, - l'existence d'un lien de subordination juridique. | |
