| Je dois établir un contrat de travail pour une personne, de statut cadre, qui devra se rendre à l'étranger en moyenne 3 mois par an sur plusieurs périodes. Pouvez-vous me renseigner sur le traitement de la prime d'expatriation ? La notion de prime d’expatriation peut désigner deux éléments différents : des frais professionnels (exonération de cotisations et d’impôts) ou un supplément de rémunération (soumis à cotisations mais non imposable). Chaque aspect est soumis à certaines conditions énoncées ci-dessous : 1) La prime d’expatriation comme remboursements de frais professionnels : En cas de déplacement à l’étranger, il est possible de verser une prime d’expatriation exonérée de cotisations à condition que cette dernière soit destinée à couvrir des frais professionnels. Des limites particulières d'exonération sans justification sont applicables aux indemnités allouées aux salariés en déplacement professionnel à l'étranger, dans les départements d'outre-mer, les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires français situés outre-mer, afin de compenser leurs dépenses supplémentaires de repas et de logement (Arrêté 20-12-2002 art. 5, 2° à 4°). Ces limites sont égales aux indemnités de mission allouées aux agents de l'Etat envoyés en mission temporaire dans ces départements, ces territoires ou à l'étranger (dans ce dernier cas, le montant à retenir est celui du groupe I). Au-delà de trois mois, leur montant est réduit dans les conditions exposées plus haut. Le montant de ces limites peut être obtenu sur le site Internet minefi.gouv.fr (rubrique Frais de mission). Sont concernés les déplacements qui remplissent les conditions suivantes : - il doit s'agir de grands déplacements (la notion de grand déplacement correspond à la situation dans laquelle le salarié est empêché de regagner chaque jour sa résidence. Il est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) ou que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)). - le salarié doit être maintenu au régime français de sécurité sociale, ce qui exclut les travailleurs frontaliers et les expatriés (Circ. Acoss 10-10-1988) ; - le déplacement doit être effectué depuis la France métropolitaine vers l'étranger, les DOM ou les TOM ou depuis les DOM vers l'étranger ou les TOM ou encore depuis un DOM vers un autre DOM (Lettre ministérielle 13-9-1989). Hors de la zone euro, les allocations sont en principe exprimées en monnaies locales. Pour leur conversion en euros, la monnaie étrangère doit être évaluée en fonction du cours de change en vigueur au jour du paiement de l'allocation (Circ. Acoss 10-10-1989). 2) La prime d’expatriation comme supplément de rémunération : Contrairement aux frais professionnels, sont soumises à cotisations les indemnités d’expatriation qui sont destinées à compenser les sujétions et conditions d’existence particulière de la vie à l’étranger, et non à couvrir des frais professionnels. Lorsqu’elle est soumise à charges, la prime d’expatriation est incorporée à l’assiette de cotisations sociales, au même titre que tout autre élément de salaire. Il n’existe pas d’allégement particulier de charges pour l’employeur. Les suppléments de rémunération retirés de l’exercice de la profession à l’étranger (majoration de salaires ou de commissions, primes ou indemnités journalières destinées à compenser les sujétions liées à l’éloignement familial ou aux difficultés de travail dans certains pays) ne sont pas imposés sous réserve de respecter les conditions suivantes : - être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt exclusif de l’employeur - être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence dans un autre état d’au moins 24h - être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre état - être en rapport avec la durée et les lieux des séjours et en rapport avec la rémunération principale du salarié sans en excéder 40%. Cette exonération bénéficie non seulement aux salariés qui s’expatrient à la demande de leur employeur et qui effectuent par la suite des séjours prolongés dans un pays déterminé, mais également à ceux qui effectuent des missions de courte durée. En revanche, elle ne s’applique pas, selon l’administration, aux suppléments de salaire versés à l’occasion de réunions périodiques à l’étranger, internes au groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise (déplacements au siège de la société mère) et qui ont un caractère institutionnel ou un but d’information ou de formation interne. | |
