| Question : Quelles sont les modalités prévues par la loi pour accorder un prêt demandé par un salarié ? Y a-t-il un taux d'intérêt légal à appliquer ? Réponse : Il vous est possible d’accorder un prêt en qualité d’employeur. Dès lors que votre entreprise n’est pas un organisme de prêts, vous pouvez accorder un prêt mais uniquement si certaines conditions sont remplies, notamment si vous souhaitez accorder un prêt avec intérêts. On distingue deux situations : - vous accordez un prêt pour des considérations d’ordre social et dans ce cas vous pouvez appliquer un taux d’intérêts (le taux légal par exemple) (art L511-6 du code monétaire et financier) ; - vous accordez un prêt pour un motif non social et indépendant de la relation de travail. Dans ce cas, vous ne pouvez pas pratiquer de taux d’intérêts. Un contrat de prêt doit être rédigé dès lors que la somme dépasse 1500 € (art 1341 du code civil). Une attention particulière doit être portée à cette rédaction car elle évite toute difficulté ultérieure lors du remboursement. La jurisprudence assimile le prêt consenti par l'employeur à un salarié à une avance en espèces. Il s'ensuit que lorsque les conditions de la compensation légale sont réunies, l'employeur est en droit de se rembourser au moyen de prélèvements successifs sur le salaire ne dépassant pas 10 % du montant des salaires exigibles (Cass. soc. 7-12-1989 n° 87-42.430 ; 5-5-1993 n° 90-40.801). Cette limite s'impose également aux juges lorsque ceux-ci prononcent la compensation judiciaire (Cass. soc. 2-12-1970). Cependant, dès lors qu’un contrat de prêt a été signé, les conditions de la compensation sont rarement remplies. Il en résulte qu’afin d’éviter toute complication, les éditeurs juridiques conseillent de prévoir dans le contrat de prêt, outre le tableau des remboursements, les modalités de remboursement (par chèque ou virement). La rupture du contrat de travail ne rend pas automatiquement le prêt exigible et ne permet pas à l’employeur de procéder, de ce seul fait, à une quelconque retenue sur la dernière paie. Cependant, rien n’interdit, dans le cadre de la liberté contractuelle, de prévoir l’exigibilité de la totalité du solde non remboursé en cas de rupture du contrat. II a ainsi été jugé que la clause indiquant qu’en cas de cessation des fonctions du salarié, pour quelque cause que ce soit, le solde du prêt restant dû à cette date devient immédiatement et de plein droit exigible est valable, y compris en cas de démission (cass. civ., 1re ch., 9 mai 1994). Soulignons que, selon les circonstances, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts si la rupture du contrat de travail est abusive, en invoquant la perte d’avantages accessoires à la rupture de ce contrat (cass. soc. 19 avril 1989). Le salarié doit déclarer le prêt lorsque son montant est égal ou supérieur à 760 euros. La déclaration s’effectue via l’imprimé fiscal 2062 à joindre à la déclaration de revenus. Le prêt n’est pas imposable. C’est à l’employeur d’effectuer cette déclaration lorsqu’il a consenti plusieurs prêts pour des montants chaque fois inférieurs à 760 euros, mais dont les sommes additionnées donnent un résultat supérieur ou égal à cette somme. L’imprimé fiscal 2062 doit alors être déposé auprès des services fiscaux avant le 15 février.Concernant le régime social des prêts, ceux-ci sont en principe exonérés de cotisations s’ils sont stipulés remboursables en totalité. | |
