ADP TGE Actual

 

Vous êtes dans l’obligation de lui proposer, sous peine de payer une contribution spécifique à Pôle Emploi. La procédure est la même qu’habituellement (remise de la notice et signature du bordereau lors de l’entretien préalable…). Par ailleurs, si le salarié ne souhaite pas bénéficier de la CRP (dans le cas contraire il n'y a pas de préavis - voir ci-dessous) et ne souhaite pas effectuer son préavis, il doit vous le faire savoir par écrit et vous n'aurez pas à payer le préavis restant. La date de votre réponse correspondra à la date de fin de contrat (sauf si les parties se sont entendues pour une date précise)

 

Les particularités pour votre salarié sont les suivantes :

- le montant de l’indemnisation est celui de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) (et non celui de l’Allocation Spécifique de Reclassement) ;

- la durée de l’indemnisation versée par le Pôle Emploi est limitée à la durée de l’ARE et non à 12 mois.

 

Tout employeur envisageant un licenciement pour motif économique doit proposer la CRP au salarié concerné, sauf s’il s’agit d’un employeur ayant pour obligation de proposer un congé de reclassement (entreprises de plus de 1000 salariés).

 

Conformément à l’article 1.3.1.2 de la convention de la circulaire du 06 mai 2009 relative à la CRP, le salarié qui ne remplit pas la condition d’ancienneté de 2 ans au titre de son dernier emploi mais remplit la condition d’affiliation permettant l’ouverture des droits à l’ARE peut bénéficier d’une CRP dans des conditions particulières.

 

 Les particularités sont les suivantes :

- le montant de l’indemnisation perçue par le salarié durant la CRP n’est pas de 80 ou 70% de son salaire de référence mais il est équivalent à celui de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE, soit 57.4% de son salaire de référence).

En effet, le salarié ne perçoit pas l’ASR (Allocation Spécifique de Reclassement) mais l’ARE (art 2.1.2). Concrètement, cela signifie que le taux est de 57.4% au lieu de 80 ou 70%.

- la durée d’indemnisation dans le cadre de la CRP est égale à la durée d’indemnisation d’ARE à laquelle le salarié a droit uniquement et non 12 mois. (art 2.2.2). En pratique, cela signifie que si votre salarié par exemple a été affiliée 8 mois au cours des 12 derniers mois, il a droit à 8 mois d’indemnisation et ne pourra pas aller jusqu’à 12 mois (maximum prévu pour l’ASR versée dans le cadre de la CRP).

 

L’employeur doit retirer auprès du Pôle Emploi un dossier relatif à la CRP contenant un volet « employeur » et un volet « salarié » à remettre au salarié lors de l’entretien préalable.

Chacun des salariés concernés doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.

Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser une telle convention à partir de la date de la remise du document proposant la convention de reclassement personnalisé.

Au cours du délai de réflexion de 21 jours, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par l'ASSEDIC, destiné à l'éclairer dans son choix.

 

Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé.

 

En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

 

Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut attaché à la convention de reclassement personnalisé.

 

Pour être recevable, le bulletin d'acceptation doit être accompagné de la demande d'allocations spécifiques de reclassement dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d'assurance maladie et d'une pièce d'identité, ou du titre en tenant lieu.

 

L'employeur communique immédiatement à l'ASSEDIC dans le ressort de laquelle le salarié est domicilié le bulletin d'acceptation accompagné d'une attestation d'employeur, de la demande d'allocations et des pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur.

 

La convention de reclassement personnalisé prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

 

En cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis.

 

Cependant, pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, les indemnités correspondant à 2 mois de préavis sont versées à l'ASSEDIC. Dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à 2 mois, la fraction excédant ces 2 derniers mois est versée au salarié par l'employeur.

 

La rupture du contrat de travail d'un commun accord suite à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ouvre droit à l'indemnité de licenciement pour motif économique.

 

Le salarié a également droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis et dont il n'a pu bénéficier.

 

Pendant la mise en œuvre de la CRP, la personne a le statut de stagiaire de la formation professionnelle (le bénéficiaire n'est pas considéré comme un demandeur d'emploi). Toutefois, il ne bénéficie pas de l'allocation de formation (prévue aux articles L. 6321-10 et L 6323-14 du Code du travail)

 

 

Mesure d’accompagnements du CRP

 

Les salariés qui acceptent une CRP bénéficient, dans les huit jours suivant la date d'effet de la convention, d'un entretien individuel de pré bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles. Cet entretien, qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences, est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire de la CRP, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels. Il est réalisé par l'ANPE ou l'un des autres organismes participant au service public de l'emploi, en prenant notamment en compte les caractéristiques des bassins d'emploi concernés.

 

Les prestations d'accompagnement retenues d'un commun accord au vu du résultat de l'entretien de pré bilan sont proposées au bénéficiaire de la CRP au plus tard dans le mois suivant l'entretien individuel de pré bilan.

 

Les prestations d’accompagnements sont celles prévues à l’article 7 de l’arrêté du 24 mai 2005 :

 

- un bilan de compétence permettant d'orienter dans les meilleures conditions le plan d'action ;

- un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un correspondant qui lui est propre, destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan d'action, y compris dans les 6 mois suivant son reclassement ;

- des mesures d'appui social et psychologique pour permettre au bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé de prendre la mesure des engagements réciproques liés à la convention de reclassement personnalisé ;

- des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;

- des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi...) ;

- des actions de validation des acquis de l'expérience selon les modalités définies par l'accord national interprofessionnel relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle ;

- et/ou des mesures de formation incluant l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé.

 

La mise en œuvre de ces différentes mesures est confiée à l'ANPE ou aux autres organismes participant au service public de l'emploi.

 

 
Pour tout bénéficiaire, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, l'employeur du salarié bénéficiaire verse à l'ASSEDIC :

 

- une somme égale à 2 mois de salaire correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié de la convention de reclassement personnalisé. Cette contribution comprend la totalité des charges patronales et salariales. Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une CRP est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail. Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales ;