Loi de modernisation de l'économie

La loi n°2008-776 de modernisation de l’économie du 04 août 2008, publiée au JO du 05 août 2008, instaure un mécanisme de gel des effets de seuils. Ce mécanisme vise les TPE et permet d’atténuer les incidences financières en cas d’atteinte ou de franchissement de seuils.

1. Formation professionnelle continue
En l’état actuel de la législation, les entreprises comptant de 10 à moins de 20 salariés cotisent au titre des contrats de professionnalisation et du DIF au taux de 0,15%. En cas de franchissement du seuil de 20 salariés, les taux de cotisations progressent pendant 3 ans pour atteindre 0,50%. La loi prévoit qu’un décret fixe un taux minoré par application d’un pourcentage dégressif. Les entreprises qui atteignent ou dépassent la même année les seuils de 10 et 20 salariés bénéficient des taux de réduction prévu par décret. Cette mesure vaut pour les franchissements durant les années 2008, 2009 et2010.
 
2. Apprentissage
L’employeur qui franchit le seuil de 11 salariés continue d’être exonéré en totalité des cotisations patronales durant les 2 années suivant celle du franchissement. Cette mesure vaut pour les franchissements durant les années 2008, 2009 et 2010.
 
3. Allègement Fillon
Depuis le 1er juillet 2007, les entreprises comptant jusqu’à 19 salariés bénéficient d’un coefficient maximal de 0,281. Ces entreprises continueront à bénéficier de ce coefficient même en cas de franchissement pendant 3 ans à compter de l’année de franchissement. Cette mesure vaut pour les franchissements durant les années 2008, 2009 et 2010.
 
4. Déduction forfaitaire patronale
L’employeur qui franchit le seuil de 20 salariés bénéficie du taux de 1,50 euro pendant 3 ans. Cette mesure vaut pour les franchissements durant les années 2008, 2009 et 2010.
 
5. Fnal
L’employeur qui franchit le seuil de 20 salariés ne contribue pas durant les 3 années suivantes au taux de 0,40%. Au-delà, le taux est diminué respectivement d’un montant équivalent à 0,30% pour la 4ème année, 0,20% pour la 5 ème et 0,10% pour la 6 ème année. Cette mesure vaut pour les franchissements durant les années 2008, 2009 et 2010.