| Question : Nous avons un salarié en arrêt maladie. Nous devons passer en paie les indemnités journalières complémentaires de prévoyance. Quel en est le régime ? Sont-elles exonérées de cotisations ? Réponse : Les IJ complémentaires versées par un organisme de prévoyance ne sont soumises à cotisations que pour la part dont le financement est assuré par l’employeur. Elles doivent donc passer sur le bulletin de paie pour cette part. (Lettre min. 12-2-1973 ; Cass. soc. 26-4-1990). Les allocations entièrement financées par le salarié sont exclues de l'assiette des cotisations sociales (Cass. soc. 21-2-1991). Cette solution s’applique également lorsque l’employeur fait bénéficier les salariés d’un régime de prévoyance conventionnel plus favorable que le régime légal, celui-ci se substituant au régime légal. En pratique les différents cas sont les suivants : - Régime financé (par exemple) à 40% par le salarié et à 60% par l’employeur : 60%des IJ complémentaires sont soumises à cotisations, CSG et CRDS. - Régime financé à 100% par l’employeur (c’est celui de la loi de mensualisation) : la totalité des IJ complémentaires sont soumises à cotisations, CSG et CRDS. - Régime financé à 100% par le salarié : les IJ ne sont soumises à aucun prélèvement. En cas de taux de participation différents sur les tranches A et B de la rémunération, il semble possible, pour déterminer la part de financement revenant à l'employeur, d'effectuer, sur la paie considérée, le prorata entre le montant total (tranches A et B) de la cotisation patronale et celui de la cotisation salariale. Ainsi par exemple dans votre cas : - tranche A, financement à 100% patronal - tranche B, financement à 50% 50 % Ainsi, la part financée par l’employeur représente 150/200 x100 = 75 %. Et donc 75 % des IJ versées par la prévoyance devront être soumis à cotisations. En ce qui concerne le régime fiscal, les IJ complémentaires versées en vertu d’un contrat de prévoyance obligatoire sont soumises à l’impôt sur le revenu pour leur totalité. | |
