| Question : Dans le cadre du mandat des élus au comité d'entreprise, un titulaire peut-il ponctuellement donner ses heures de délégation à sa suppléante ? Si oui, y a -t-il un quota d'heures limité ? Réponse : Le crédit d’heures du membre titulaire du comité d’entreprise ne peut pas être partagé avec le membre suppléant. Le suppléant ne dispose du crédit d’heures du titulaire qu’en cas de remplacement de celui-ci. Le crédit d’heures légal bénéficie aux membres élus titulaires du comité d'entreprise. Le suppléant n'a pas légalement de crédit d'heures. Mais lorsqu'il remplace le titulaire, il dispose de crédit d'heures de celui-ci. Si le suppléant a un crédit d'heures conventionnel, il cumule, en cas de remplacement du titulaire, ce crédit avec celui du titulaire. Le crédit d’heures du titulaire ne peut pas être réparti entre le titulaire et le suppléant, en dehors des cas de remplacement du titulaire. « Si l'article L 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux membres des comités d'entreprise par l'article L 434-1 du même Code. Il en résulte que, pour ceux-ci, la possibilité d'une telle répartition entre titulaires et suppléants a été exclue afin d'éviter que les premiers ne soient limités dans l'utilisation de leurs heures de délégation, au détriment de l'exercice de leur mandat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt condamnant, du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, un employeur qui a mis fin, par voie d'autorité, à un tel usage, contraire au principe d'ordre public ci-dessus rappelé. » (Cass. crim. 20 juin 1985, Gimel : Bull. crim. p. 623 n° 241). | |
