ADP TGE Actual

Contribution
• La loi du 11 février 2005 (loi n°2005-102, JO du 12 février 2005) a renforcé la législation en matière d’emploi des personnes handicapées
• À compter de janvier 2010, la contribution des employeurs à verser à l’AGEFIPH est de 1 500 fois le SMIC horaire.
• Cette contribution est due par bénéficiaire non employé.
• Ce taux de contribution s’applique si aucune action en faveur de l’emploi des personnes handicapées n’a été menée durant les 3 dernières années.

Décompte des effectifs
• Le décret n°2009-642 du 9 juin 2009, JO du 10 juin, revoit les règles de décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
• Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale, soit moins de 17 h 50 sur une base hebdomadaire, ou de la durée conventionnelle doivent être pris en compte pour une demi-unité.
• Pour le calcul du nombre de bénéficiaires, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence rapporté à l’année civile.
• La législation permet à un employeur de pallier son obligation d’emploi de salariés handicapés par le recours à des stagiaires handicapés.
• Le décret élargit le type de stage :

· Stage relevant de la formation professionnelle

· Stage organisé par l’AGEFIPH

· Stage prescrit par Pôle emploi

· Stage de l’enseignement dans le cadre de la formation en alternance

· Stage en entreprise, devant faire l’objet d’une convention de stage