| Question : Quelles sont les démarches administratives de la part de l'employeur et de l'employé ressortissant européen avant son embauche ? Réponse : Lorsque l'employeur envisage d'embaucher un salarié étranger, il doit, au moment de l'embauche s'assurer notamment que l'étranger est muni d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Droit commun Les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE), et de l'Espace économique européen (EEE) bénéficient du principe de la libre circulation des travailleurs tel qu'il est prévu par l'article 48 du Traité de Rome. Dès lors, les ressortissants communautaires ne sont pas tenus d'être en possession d'une autorisation de travail ou d'un titre de séjour. Toute activité professionnelle leur est possible sur l'ensemble du territoire. L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant européen n'a aucune vérification ou formalité particulière à effectuer. Art. L. 121-1 Code des étrangers Ces ressortissants peuvent donc circuler, résider et travailler en France sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité administrative que la seule possession d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Nouveaux adhérents C. étrangers art. L 121-2 ; C. trav. art. R 341-1-1 Les ressortissants de 10 des 12 nouveaux Etats membres (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie et Roumanie) restent soumis à autorisation de travail durant une période transitoire, d'une durée maximale de 7 ans à compter du 1er mai 2004 (ou du 1er janvier 2007 pour la Roumanie et la Bulgarie), selon les dispositions prévues par leur traité d'adhésion. L'autorisation leur est délivrée dans les conditions de droit commun applicables aux ressortissants des pays tiers à l'UE avec toutefois deux particularités : - ils bénéficient, en vertu des traités d'adhésion, d'une « préférence communautaire » par rapport à ces derniers ; - la procédure de délivrance des autorisations de travail est simplifiée et accélérée pour l'accès à certains métiers connaissant des difficultés de recrutement, dont la liste a été arrêtée par le ministère chargé du travail (Arrêté 18-1-2008 : JO 20 ; Circ. IMI/N 07-11 du 20-12-2007 annexe ; Circ. DPM/DMI 323 du 22-8-2007 n° 4.1.1.), l'ouverture du marché de l'emploi dans un métier valant pour l'ensemble du territoire. Ainsi, juridiquement, les ressortissants des nouveaux pays membres (pays ayant adhéré en mai 2004 et en janvier 2007) sont toujours soumis à l’autorisation de travail. Toutefois, celles-ci seront délivrées sans que soit prise en considération la situation du marché national du travail lorsque les travailleurs en question souhaitent occuper un emploi dans un des 61 métiers en tension. Toutefois, le site Internet de l’ANAEM (Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations) affirme que : « Ne seront plus soumis à autorisation de travail à compter du 1er juillet 2008 : « Les ressortissants des 8 pays ayant intégré l’Union européenne au 1er mai 2004 : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie. « Restent soumis à autorisation de travail : Les ressortissants des 2 pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007 : Bulgarie et Roumanie. » Les formalités habituelles d’embauche doivent être observées, notamment en remplissant une déclaration unique d’embauche. La DUE comporte un cadre réservé à la demande d’immatriculation du salarié ne disposant pas d’un numéro de sécurité sociale. Cette opération déclenchera l’attribution d’un numéro de sécurité sociale, dans un premier temps temporaire, puis un numéro définitif sera communiqué au salarié. Ensuite, tout se passe comme pour un salarié de nationalité française. | |
