| Question : Comment se calcule le droit au DIF en cas de préavis non exécuté à la demande de l'employeur ? Réponse : La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Chaque salarié en CDI à temps complet et ayant un an d’ancienneté acquiert 20 heures de DIF par an. Il n’y a pas lieu d’interrompre l’acquisition des heures de DIF à la date de la notification de la rupture du contrat de travail (au début du préavis). La période de préavis, lorsqu’elle existe, est donc à prendre en compte pour le calcul des heures de DIF. Si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis, il conviendrait également de faire courir l’acquisition des heures de DIF jusqu’au terme du contrat de travail (fin du préavis même non effectué). En effet, le Code du travail dispose que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. C’est ce fondement qui a servi à l’établissement de la jurisprudence concernant l’acquisition et l’indemnisation des jours de RTT pendant le préavis payé non effectué. L’idée générale est que la dispense de préavis par l’employeur ne doit pas pénaliser le salarié. Le salarié ne doit donc pas être désavantagé par rapport à ce dont il aurait bénéficié s’il avait travaillé pendant son préavis. | |
