| Question : Nous procédons à des licenciements économiques et nous proposons donc la CRP aux salariés concernés. Si ceux-ci refusent la CRP, ils passent en procédure « normale » de licenciement et de ce fait auront un préavis à effectuer. Pendant ce préavis ils peuvent demander à bénéficier du DIF : l’employeur peut-il le refuser ou est-il obliger d’accepter ? La formation doit elle obligatoirement se faire pendant le préavis ? Si les salariés concernés acceptent la CRP, leur préavis s’arrête à la fin du délai de réflexion. Peuvent-ils quand même bénéficier du DIF pendant cette période ? Peut-on refuser ? Doit-on quand même verser l’allocation CRP ? Réponse : Les droits acquis au titre du DIF et la possibilité d'en demander le bénéfice pendant le délai-congé doivent être mentionnés dans la lettre de licenciement. Le Code du travail prévoit qu’en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié peut utiliser les heures dont il dispose au titre du DIF pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, sous réserve d'en faire la demande à l'employeur avant la fin du délai-congé. (C.trav. L 6323-17) L'employeur doit financer l'action choisie en y consacrant une somme correspondant au produit du nombre d'heures acquises par le montant de l'allocation de formation calculée sur la base du salaire net perçu par l'intéressé avant son départ de l'entreprise. L’employeur ne peut dans ce cas refuser la demande du salarié et la formation peut avoir lieu après le départ du salarié. Le code du travail ne précise pas selon quelles modalités l'employeur doit s'acquitter de l’allocation de formation. En pratique, il est suggéré, à la fin du préavis de ne pas verser directement au salarié la somme correspondante aux heures de DIF non encore utilisées pour le restant de la formation, mais plutôt de la remettre à l’organisme de formation choisie par le salarié, afin de pouvoir s’assurer qu’elle est utilisée conformément à son objet et de pouvoir bénéficier de la déductibilité des sommes versées au titre de la formation par l’entreprise. La période de réflexion du salarié pour accepter la CRP n'est pas une période de préavis, aussi le salarié peut demander à utiliser son DIF mais l'employeur peut dans ce cas refuser la demande du salarié. Si l'employeur accepte la demande du salarié et que le salarié utilise des heures de DIF, seule l'allocation de formation correspondant au solde d'heures restant sera à verser au Pôle Emploi par l'employeur pour le financement de la CRP. En effet, l'employeur verse l'équivalent de l'allocation de formation des heures de DIF non utilisées au Pôle Emploi. (C.trav L 1233-66). | |
