| Question : Un salarié peut-il se rétracter de son départ volontaire à la retraite ? Réponse : Le départ volontaire du salarié doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié. La Cour de cassation a récemment estimé que le fait, pour un salarié, de faire remplir par l'employeur le dossier de liquidation de sa retraite puis de le signer (en prenant par ailleurs soin de demander auprès des autorités la rectification de sa date de naissance à l'étranger afin d'avoir l'âge requis pour bénéficier de la retraite), caractérise une manifestation de volonté de la part du salarié. Dans ces circonstances, à défaut pour l'intéressé de justifier qu'il a été contraint ou abusé par l'employeur dans sa démarche, la rupture du contrat de travail à la date de départ en retraite choisie par le salarié ne constitue pas un licenciement. (Cass. soc., 7 févr. 2001, no 99-40.635, Gesmi c/ Sté Gastaldi) La jurisprudence ne s’est pas prononcée sur la faculté pour le salarié de se rétracter suite à sa demande de départ en retraite adressée à l’employeur. On peut toutefois raisonnablement penser que les jugements relatifs à la démission sur ce point seront applicables. Ainsi dès lors que la volonté de démissionner est clairement établie, la rétractation du salarié est sans effet sur la rupture du contrat même si elle a lieu dans un bref délai (Cass. soc. 13-7-1988 n° 85-45.798 (n° 2946)). Elle peut cependant, dans ce cas, être un élément parmi d'autres pour caractériser une volonté équivoque du salarié de rompre le contrat (Cass. soc. 17-7-1996 n° 93-42.122 (n° 3512) : RJS 10/96 n° 1023). En fait, pour être valable, la rétractation doit être acceptée par l'employeur, fût-ce tacitement, pour la poursuite des relations contractuelles au-delà du préavis (Cass. soc. 28-3-2006 n° 04-42.228 (n° 866) : RJS 6/06 n° 701). | |
