| Question : Faut-il informer les délégués du personnel du déménagement de l'entreprise ? Réponse : En l’absence de CHSCT, les compétences de celui-ci sont dévolues aux délégués du personnel. Les délégués du personnel doivent donc être informés et consultés sur toute question relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise ou l'établissement. Ainsi, dès lors qu’un déménagement modifie les conditions de travail des salariés, les délégués du personnel doivent être consultés, au titre des attributions du CHSCT. En effet, en l'absence de CHSCT, le code du travail prévoit un transfert général de compétences au profit des délégués du personnel, qui exerceront les attributions de ce comité (C. trav. nouv., art. L. 2313-16). Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT avec les moyens qui leurs sont attribués en tant que délégués du personnel. Le CHSCT est l'instance où s'étudie la politique de l'établissement en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Le Code du travail reconnaît aux CHSCT un rôle consultatif assez large (C. trav. art. L 4612-8 à L 4612-15). De manière générale, le comité se prononce sur toute question de sa compétence. Cette disposition autorise le comité à se prononcer, en dehors des cas expressément prévus par la loi, sur toute question relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise ou l'établissement. Ainsi, dès lors que le déménagement a un impact sur l’hygiène, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, il convient de consulter les délégués du personnel en l’absence de CHSCT. On peut vraisemblablement penser qu’un déménagement peut avoir un impact au moins sur les conditions de travail des salariés concernés. Sur la notion de conditions de travail, l'administration précise que le comité doit être associé à la recherche de solutions concernant :
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