Le fait de percevoir une pension de vieillesse n'interdit pas d'entreprendre une nouvelle activité, salariée ou non salariée, sous certaines réserves cependant.

En conséquence, l'embauche du salarié par un autre employeur postérieurement à son départ de l'entreprise, ne peut faire obstacle au versement de l'indemnité de départ en retraite, sauf dispositions conventionnelles contraires.

 Les conditions relatives à la reprise d’un emploi après une liquidation de la pension vieillesse sont les suivantes:

 

 

Depuis le 1er janvier 2005, l'assuré peut, après la liquidation de sa retraite, reprendre une activité salariée si les revenus qu'il en tire, ajoutés aux pensions (de base et complémentaires, hors majoration pour tierce personne) sont inférieurs à la moyenne mensuelle des salaires de ses 3 derniers mois d'activité salariée.

 

Depuis le 1er janvier 2007, ce cumul est également possible dans la limite de 160 % du Smic (soit 2113 € mensuels au 1-7-2008), si ce plafond est plus favorable à l'assuré (Lettre min. 26-12-2006).

 

En d'autres termes, le cumul emploi-retraite est toujours possible si la somme de la pension de vieillesse et des revenus tirés de la reprise d'une activité est inférieure à 160 % du Smic. Au-delà de 160 % du Smic, le cumul est possible tant que la somme de la pension et des revenus d'activité reste inférieure au dernier salaire d'activité.

 

Le dernier salaire d’activité est égal à la moyenne mensuelle des revenus d’activité perçus au cours d’une période de référence et retenus pour le calcul de la CSG (art. D 161-2-7 I CSS). Cette moyenne est calculée à partir des revenus perçus les 3 derniers mois précédent la cessation d’activité dans le régime auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu et les deux mois civils précédents).

 

Le cas échéant, ces revenus sont revalorisés à la date à laquelle la situation de l'assuré est appréciée.

 

b) Nature de l'activité reprise (CSS art. D 161-2-6)

 

Les activités antérieures et postérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L 161-22 du code de la sécurité sociale sont celles qui ont donné lieu ou donnent lieu à affiliation aux régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L 161-22, à l'exception des activités mentionnées aux 1° à 7° de l'article L 161-22.

 

Après avoir obtenu une retraite au titre d'un des régimes énumérés, il est donc possible de reprendre une activité non salariée ou salariée relevant d'un régime autre que ceux visés, les revenus procurés par cette reprise d'activité ne faisant pas obstacle au service de la pension. (Circ. Cnav 2004-64 du 22 décembre 2004, point 51).

 

 

L'article L 161-22, al. 2 du CSS autorise le cumul d'une pension et d'un revenu tiré d'une reprise d'activité chez le précédent employeur, sous réserve de certaines limites, et à condition que la reprise d'activité chez le dernier employeur ait lieu au plus tôt 6 mois révolus après la date d'entrée en jouissance de la pension.

 

d) Reprise d'activité avant l'expiration du délai de six mois (CSS art. D 161-2-15)

 

En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article L 161-22, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date, la pension n'est pas due :

 

- lorsqu'elle est à échéance mensuelle : pour la période comprise entre le premier jour du trimestre au cours duquel intervient la reprise de l'activité et le dernier jour du mois au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d'effet de la pension ;

 

- lorsqu'elle est à échéance trimestrielle : pour la période comprise entre le premier jour du trimestre au cours duquel intervient la reprise d'activité et le dernier jour du trimestre au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d'effet de la pension.

 

Les dispositions ci-dessus sont également applicables lorsque l'assuré n'a pas cessé son activité à la date d'effet de sa pension. Dans ce cas, l'application de ces dispositions courent à compter de la date d'effet de la pension.

 Le gouvernement a présenté, le 26 juin, aux partenaires sociaux les nouvelles mesures en faveur de l'emploi des seniors ; elles seront précisées dans plusieurs projets de décrets et dans le PLFSS pour 2009. Le gouvernement souhaite favoriser le cumul emploi-retraite dans l’ensemble des régimes.

 

Ce cumul sera autorisé sans restriction dès 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein et au-delà de 65 ans dans tous les cas.

Ainsi, pour le régime général, les plafonds actuels (dernier revenu ou 160 % du smic) et le délai de carence de six mois seront supprimés.

 

 Pour les assurés de moins de 65 ans n'ayant pas cotisé la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein, le cumul emploi - retraite ne sera possible que dans certaines limites. Ces nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2009.

 

De plus, le gouvernement souhaite également favoriser la prolongation d'activité des seniors en rendant la surcote plus attractive.

Pour les trimestres accomplis à compter du 1erjanvier 2009, le taux de la surcote sera porté à 1,25 % par trimestre, soit 5 % par an. Par ailleurs, la surcote s'appliquera désormais aux pensions portées au minimum contributif. Le montant de la surcote sera calculé avant application du minimum contributif et ajouté ensuite au montant de la pension

 

Enfin, le processus d'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui aboutit au dépôt du projet de loi au Parlement, s'étend sur une période allant de mi avril à mi octobre. Le projet de loi et ses annexes, doit être, après adoption en Conseil des ministres, déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre (délai constitutionnel).

Ces travaux sont menés en étroite collaboration avec la direction du budget, dans le cadre de la coordination entre PLF et PLFSS, avec les autres directions du ministère de la santé et du travail pour les mesures relevant de leur compétence, avec les organismes de sécurité sociale qui transmettent leurs propositions et apportent leur expertise technique.

 

Vous trouverez ci-dessous les principales étapes du processus d'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

 

- 29-sept 2008 : Commission des comptes de la sécurité sociale, présentation des grandes orientations du PLFSS pour 2009 (presse), transmission officielle du PLFSS au Conseil d’Etat, saisine des caisses de sécurité sociale pour avis

 

- 07-oct 2008 : Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat

 

- 09-oct 2008 : Examen du PLFSS en Assemblée générale du Conseil d’Etat

 

- 15-oct 2008 : Examen du PLFSS en Conseil des ministres

 

- 15-oct 2008 : Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la sécurité sociale)

 

- 28-31 octobre 2008 : Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale

 

- 12-14 novembre 2008 : Examen du PLFSS Sénat

 

- Mi- décembre 2008 : Décision du conseil constitutionnel