| Question : Un salarié ayant donné sa démission et actuellement en préavis peut-il prendre quelques jours de congés ? Réponse : Les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être confondues (Cass. soc. 14-10-1987 n° 84-41.670). Ainsi, sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise du congé payé suspend le préavis (Cass. soc. 7-12-1993 n° 90-42.781 ; Cass. soc. 14-11-1990 n° 87-45.288 (n° 4253) : RJS 12/90 n° 960). Les conséquences de cette règle sont les suivantes : - En cas de rupture avant la date fixée des congés, un salarié en cours de préavis est en droit de prendre ses congés payés aux dates auparavant fixées et d'achever le préavis à son retour (Cass. soc. 11-6-1987 n° 84-43.324 ;Cass. soc. 20-11-1985 n° 84-45.952). - En l'absence de fixation antérieure des dates de congés, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger la prise des congés au cours du préavis. (Cass. soc. 15-4-1983 n° 80-42.049 ;Cass. soc. 20-2-1986 n° 83-41.049). Ainsi, en cas de rupture avant les congés alors que les dates n'en avaient pas été fixées, le salarié qui s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé au cours du préavis a droit à une indemnité complémentaire de préavis (Cass. soc. 24-11-1988 n° 85-44.808). En revanche, s'il a demandé et pris son congé avec l'accord de l'employeur, il ne peut pas obtenir d'indemnité complémentaire (Cass. soc. 7-5-1987 n° 84-40.839). En aucun cas le salarié ne pourrait imposer à son employeur de fixer des dates de congés pendant sa période de préavis. De manière générale la fixation des congés payés est une décision qui appartient in fine à l’employeur. | |
