| Question : Quelle est la marche à suivre pour la mise en place d'un compte épargne-temps ? Réponse : Le compte épargne-temps (CET) ne peut être mis en place que par un accord collectif (C. trav. L3151-2). Il peut s'agir d'un accord collectif de branche (étendu ou non), de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Au niveau de l'entreprise, l’accord ne peut être conclu qu’avec un délégué syndical. A défaut, il n'est pas possible de négocier un accord collectif, sauf si un accord de branche étendu prévoit d'autres règles de négociation. Il est à noter qu’à compter du 31 décembre 2009, les entreprises pourront conclure sous conditions des accords collectifs, en l’absence de délégué syndical et d’accord de branche étendu, avec les représentants du personnel ou à défaut avec un salarié mandaté par une organisation syndicale (loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008). Le CET peut être alimenté par des temps de repos, dans les conditions et limites définies par l'accord collectif. Ces différents temps de repos sont placés sur le CET à la seule initiative du salarié. Il s'agit :
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