| Question : Nous envisageons de proposer un CDD de mission à un ingénieur. Je crois que le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise. Quel formalisme dois-je suivre pour un accord d'entreprise (pas de DP ni de CE) s’il n’y a pas d’accord de branche ? Le recours au CDD de mission est bien subordonné à l'existence d'un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise. La loi de démocratie sociale du 20 Août 2008 a modifié les modalités de conclusion d'un accord collectif pour les entreprises dépourvues de représentants du personnel. Ainsi à compter du 1er janvier 2010, les entreprises sans représentant du personnel pourront conclure un accord collectif avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche (C.trav L 2232-24) : - sans délégué syndical ni élu du personnel, - non couverte pas un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l'absence de délégué syndical. L'employeur informera les syndicats représentatifs de la branche de sa décision d'engager des négociations. L'accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et être déposé à la DDTE pour enregistrement. (C.trav L 2232-27). Avant le 1er janvier 2010, seules les entreprises couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques peuvent conclure un accord d'entreprise avec un salarié mandaté. (article L 2232-23 applicable jusqu'à cette date sous son ancienne rédaction : "La convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article L. 2232-21 peut prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail. Les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail au sens du présent livre qu'après leur approbation par une commission paritaire nationale de branche, dont les modalités de fonctionnement sont prévues par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.") | |
