| Question : Un de nos salariés présente un arrêt de travail à partir du 15 aout 2009 alors qu'il était en congés payés depuis le 7 aout 2009. Conserve-t-il ses congés payés qu'il prendra plus tard ou lui donne-t-on sous forme de salaire ? Réponse : Si la maladie survient pendant les congés, la jurisprudence considère que l'employeur, qui a accordé au salarié le congé prévu par la loi, s'est acquitté de ses obligations pour l'année de référence ; le salarié ne peut pas exiger de nouveaux congés, même non rémunérés (notamment : Cass. soc. 8-11-1984 n° 82-42.372). Le salarié tombant malade au cours de ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement (Cass. soc. 19-3-1954) et les indemnités journalières de la sécurité sociale (Cass. soc. 26-11-1964 n° 64-40.165). En revanche, aucune indemnité conventionnelle de maladie n'est due (notamment : Cass. soc. 6-3-1986 n° 83-41.805 ; 2-3-1989 n° 86-42.426: RJS 4/89 n° 337). | |
