La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224) comportait des dispositions relatives à l’attribution de l’indemnité légale de licenciement. Son montant devait, quant à lui, être précisé par décret.
 

Dès la publication de la loi, la condition d’ancienneté pour l’attribution de l’indemnité légale de licenciement est passée de 2 à 1 an. Cette ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Cette condition s’applique aux licenciements notifiés à partir du 27 juin 2008.
 

Un décret devait venir préciser les modalités de calcul de l‘indemnité de licenciement. Ceci est chose faite. Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008) prévoit désormais , en son article 1er, un alignement des taux d'indemnité de licenciement pour motif personnel et motif économique.